Conditions Générales de Vente

Désignation

L’Université Internationale de la Mer (UIM) est une association proposant, entre autres, des formations maritimes agrées et des formations sur l’Économie Bleue. Son siège social est fixé au 3 Rue du Capitaine de Frégate Hippolyte Vial, 06800 Cagnes-sur-Mer, FRANCE.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’Université Internationale de la Mer (UIM).

– Organisme Partenaire : il s’agit d’un partenaire de l’UIM pouvant réaliser les formations en collaboration avec l’UIM.

– Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation, qu’elle soit dispensée par l’UIM ou par l’un de ses partenaires ou par l’un de ses sous-traitants.

– il est entendu qu’un Client peut être également l’unique Stagiaire.

– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées et contractualisées par l’UIM pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement.

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils peuvent être majorés de la TVA au taux en vigueur.

Pour les formations maritimes, l’Université Internationale de la Mer se réserve le droit de percevoir des frais de dossier de 100 euros, en fonction du niveau d’implication de l’assistante administrative et commerciale pour la constitution du dossier du futur stagiaire (difficulté du montage, accompagnement, etc.). Le niveau d’implication est défini par la formation demandée.

Ces frais sont annoncés après la réception des premiers éléments constitutifs du dossier et avant le traitement du dossier du futur Stagiaire. Ils seront encaissés indépendamment des frais de la formation. 

Le règlement du prix de la formation est à effectuer dans les délais convenus lors de la passation de la commande et/ou de l’inscription définitive. La facturation et l’encaissement seront réalisés soit au nom de l’Université Internationale de la Mer, soit au nom de l’Organisme Partenaire : dans ce dernier cas, les Conditions Générales de Vente de ce dernier s’appliqueront pour la partie frais de formation.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. L’UIM aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’UIM.

En cas de règlement par un organisme tiers dont dépend le Client (par exemple par Pôle emploi), il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à l’UIM.

En cas de prise en charge partielle, la différence sera directement facturée par l’UIM au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à l’UIM au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, l’UIM se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Dédit et remplacement d’un Stagiaire

En cas de dédit signifié par le Client à l’UIM au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, l’UIM peut offrir (sans que ce soit une obligation) au Client la possibilité :

– de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de l’UIM,

– de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel des tiers financeurs.

Annulation, absence ou interruption d’une formation

Toute formation commencée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par l’UIM ou de son Partenaire.

D’autre part, et en cas d’annulation de la formation par le Client, l’UIM se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

– si l’annulation intervient plus de trente (30) jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation

– si l’annulation intervient entre trente (30) jours et sept (7) jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation

– si l’annulation intervient moins de sept (7) jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation

Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à l’UIM ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. L’UIM ou son Partenaire peuvent alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, l’UIM ou son Partenaire se réservent la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités pour les Clients.

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, l’UIM et ses Partenaires sont tenus à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.

L’UIM ou ses Partenaires ne pourront être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à l’UIM ou ses Partenaires, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’UIM ou ses Partenaires.

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par l’UIM, ses Partenaires et ses sous-traitants pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

À ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de l’UIM ou de ses Partenaires. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Confidentialité et communication

L’UIM, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par l’UIM au Client.

L’UIM s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les Partenaires et les sous-traitants avec lesquels sont organisées les formations, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par l’UIM comme client de ses formations. À cet effet, le Client autorise l’UIM à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de l’UIM.

– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : Université Internationale de la Mer, 3 Rue du Capitaine de Frégate Hippolyte Vial, 06800 Cagnes-sur-Mer, FRANCE.

En particulier, l’UIM conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire.

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et l’UIM à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. À défaut, le Tribunal de Grasse (06) sera seul compétent pour régler le litige.